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CE QUI CHANGE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES AU 1er JANVIER 2024


Suppression de l’orientation vers le marché du travail dit ordinaire

Au 1er janvier 2024, l’orientation en milieu ordinaire de travail (entreprise) devient un droit universel : chacun sera présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire. Les reconnaissances de qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n’auront plus à mentionner cette orientation qui est désormais de droit pour tous quel que soit le handicap.


Attribution automatique de la RQTH aux jeunes en situation de handicap

À compter du 1er janvier, les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un dossier à la MDPH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, plan personnalisé de scolarisation…) seront dispensés de faire un dossier de demande de RQTH ; elle leur sera attribuée automatiquement. Ils pourront donc bénéficier sans délai des droits et dispositifs emplois ouverts aux personnes handicapées.


De nouveaux droits pour les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTH

Depuis le 20 décembre 2023, les personnes reconnues handicapées au titre d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité ont automatiquement les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. Elles peuvent ainsi être recrutées en entreprise adaptée, bénéficier de l’emploi accompagné ou avoir une rémunération majorée en formation professionnelle.


Ma Prime Adapt’ sera accessible aux personnes en situation de handicap

Sous conditions d’attribution, cette aide vise à simplifier les démarches et permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de rester vivre chez elle. Le vieillissement de la population soulève de nouveaux besoins en matière d’aide et d’accompagnement à domicile. Près de 80 % des Français souhaite vieillir chez eux plutôt que dans un établissement. Le virage domiciliaire représente ainsi un enjeu fondamental pour permettre à chacun de vivre confortablement dans son logement malgré une perte d’autonomie ou la survenue d’un handicap. L’objectif est d’adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027. Dans cette volonté de simplifier et d’accélérer l’adaptation des logements, la mise en place de l’aide unique


MaPrimeAdapt’ prend effet au 1er janvier 2023. Elle remplace trois aides qui coexistaient :

-       Habiter facile de l’Agence national de l’habitat (Anah) ;

-       les aides de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour l’adaptation du logement des personnes âgées ;

-       le crédit d’impôt autonomie.


Elle s’adresse :

-       aux personnes âgées de plus de 70 ans, quel que soit leur niveau de dépendance ou d’autonomie ;

-       aux personnes âgées de 60-69 ans en perte d’autonomie précoce justifiant d’un niveau de GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6 ;

-       aux personnes en situation de handicap sans condition d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).

MaPrimeAdapt’ est destinée aux propriétaires occupants ou aux locataires du parc privé pour des travaux dans leur résidence principale sans condition d’ancienneté, en France métropolitaine et Outre-mer.


Revalorisation des pensions d’invalidité

Après une précédente revalorisation de 0,8 % en janvier 2023, le montant minimum des pensions d’invalidité bénéficie d’une nouvelle revalorisation de 5,3 %, passant ainsi de 311,56 € au 1er janvier 2023 à 328,07 € au 1er janvier 2024.


Aidants / Aides à domicile

Revalorisation de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Leurs montants passent, au 1er janvier 2024, de 62,44 € à 64,54 €.

 

Le secteur médico-social n’étant plus du tout adapté aux besoins, il entame un virage pour une véritable transformation. Aurore Bergé et Fadila Khattabi ont annoncé le lancement d’une mission d’inspection IGAS relative à l’évolution du cadre juridique et budgétaire des établissements et services médico-sociaux concernés par la transformation de l’offre. Les travaux débuteront dès le mois de janvier et les conclusions de l’Inspection générale des Affaires sociales sont attendues pour à l’automne prochain. Elles seront publiques.


SOURCE:


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