CPF, Ce qui change à partir du 24 février 2026 - Décret N°2026-127
- edukat98
- 26 févr.
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Dernière mise à jour : 2 mars

Ça y est c'est effectif: Entrée en vigueur à partir d'aujourd'hui des 3 plafonds et du délai de franchise pour le bilan de compétences
MONTANTS DES 3 PLAFONDS :
🔹 1 500 € : Pour les actions visant les certifications enregistrées au Répertoire spécifique (RS)/ 👉 à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA).
🔹 1 600 € : Pour les bilans de compétences.
🔹 900 € : Pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis B.
Ces plafonds s'entendent hors 'reste à charge', actuellement fixé à 103,20€. Le gouvernement a par ailleurs affiché sa volonté de porter ce reste à charge à 150€, sans que cette mesure ne soit encore officiellement publiée au Jounal officiel.
DÉLAI DE FRANCHISE POUR LE BILAN DE COMPÉTENCES
Un second décret réinstaure un délai de franchise de 5 ans pour les bilans de compétences.
Concrètement : Si un bilan de compétences a déjà été financé au cours des cinq dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne peut pas être mobilisé pour en financer un nouveau avant l’expiration de ce délai.





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