top of page

NOUVEAU DÉCRET POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE AU CPF

Dernière mise à jour : 3 janv.

Le décret N°2023-1350 est sorti le 30 décembre 2023

ARTICLE 2 : LA SOUS-TRAITANCE (Actions de formation et bilans de compétences)


Bien que le décret soit applicable depuis le 30 décembre 2023, l'article 2 portant sur les dispositions visant à régler la sous-traitance, est reporté au 1er avril 2024, pour tous les contrats conclus à partir de cette date.


Voilà ce qu'il faut en retenir:



  • Les obligations pour le donneur d'ordre


  1. Noter sur le contrat de sous-traitance tous les détails de la mission:

    1. Le(s) objectif(s) de l'intervention

    2. Le contenu et le programme

    3. La sanction de la formation

    4. Les moyens mobilisés

    5. Les conditions de réalisation et de suivi de l'action

    6. Les procédés d'évaluation

    7. La durée et la période de réalisation

    8. Le montant de la prestation

  2. Le montant de l'action sous-traitée est obligatoirement inférieur à un certain plafond correspondant à un % du CA réalisé. Ce montant sera défini ultérieurement. Affaire à suivre!!!

  3. Informer la caisse de dépôts et consignation de tous les contrats de sous-traitance réalisés.

  4. S'assurer du respect des obligations liées au statut du sous-traitant (notamment le NDA, le bilan pédagogique et financier, et l'éventuelle détention de Qualiopi...).


  •  Les obligations et interdictions pour le sous-traitant


  1. Interdiction de sous-traiter à son tour une mission confiée par un donneur d'orde.

  2. Interdiction de signer un contrat de sous-traitance avec un donneur d'ordre, s'il a fait l'objet d'un déréférencement (même temporaire) de Mon Compte Formation.

  3. Obligation de détenir Qualiopi sauf si:

    1. il est au régime micro-social avec un chiffre d'affaires inférieur à 77700€

    2. il intervient seulement sur une partie du parcours de formation


Voici le lien direct pour accéder au décret: Cliquez ICI

5 vues0 commentaire

Comments

Rated 0 out of 5 stars.
No ratings yet

Add a rating
bottom of page