PRISE EN CHARGE DES FAUTEUILS ROULANTS OU VEHICULES POUR PERSONNES HANDICAPEES

Depuis le 1ᵉʳ décembre 2025, les fauteuils roulants (VPH) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont remboursés à 100 % (prise en charge intégrale, sans reste à charge).

L’objectif de cette réforme est de simplifier l’accès à ces équipements pour toutes les personnes concernées sur l’ensemble du territoire, et d’éliminer les restes à charge qui pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros.

La prise en charge concerne les fauteuils respectant les exigences techniques minimales fixées par la nomenclature.

i un fauteuil ou des options très spécifiques (non prévues dans la nomenclature) sont prescrits, celles-ci peuvent néanmoins être prises en charge, mais sur devis et après accord préalable de l’Assurance Maladie.

Désormais :

-       Un guichet unique : l’Assurance Maladie devient le seul interlocuteur pour la prise en charge.

-       Une prescription par un professionnel de santé habilité (médecin, ergothérapeute, kiné selon les cas), après évaluation du besoin.

Ensuite :

-       Pour un besoin de moins de 6 mois → location recommandée.

-       Pour un besoin plus long → achat.

-       Pour un besoin évolutif → location longue durée.

Les étapes comprennent : évaluation, essai (en général 7 jours), prescription définitive, accord préalable si nécessaire, délivrance, formation éventuelle, facturation via carte Vitale, puis suivi / maintenance.

L’Entretien, réparations, renouvellement

Les frais de maintenance et réparation sont pris en charge via un forfait annuel : 260 €/an pour un fauteuil manuel, 750 €/an pour un fauteuil électrique. Ce forfait couvre les pièces, main d’œuvre, déplacements, et prévoit, en cas de réparation longue, un prêt de fauteuil de rechange.

Les personnes ayant un fauteuil pris en charge avant la réforme peuvent bénéficier de ce nouveau forfait de réparation selon la catégorie de leur fauteuil.

Concernant le renouvellement du fauteuil : pour un même type/catégorie, la prise en charge ne peut intervenir qu’au bout de 5 ans pour les adultes (plus de 16 ans) ou 3 ans pour les enfants (moins de 16 ans). Si le modèle reste le même, seule une nouvelle prescription suffit ; si le modèle change, il faut suivre à nouveau la procédure complète (essai, prescription, etc.).

Période transitoire : date de mise en place et que faire selon votre situation

Avant le 1er décembre 2025 : la prise en charge s’appuyait sur l’ancienne nomenclature, parfois incomplète, et pouvait entraîner un reste à charge important ou un financement via d’autres aides (fonds départementaux, prestation de compensation du handicap, mutuelle, etc.).

Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 : une période transitoire est prévue ; certains dossiers peuvent être traités selon l’ancienne ou la nouvelle nomenclature, selon la date de prescription, devis et facture.

À partir du 1er décembre 2026 : seul le nouveau cadre s’appliquera.

Si vous avez déjà une prescription avant le 1er décembre 2025 mais conforme aux nouvelles règles, il est possible de demander l’application des nouvelles conditions.

Cas particuliers ?

La prise en charge intégrale (sans reste à charge) s’applique à des fauteuils inscrits dans la nomenclature, incluant plusieurs catégories « non standard »

• Fauteuils modulaires à propulsion manuelle ou électrique.

• Fauteuils à verticalisation (permettant de relever la personne).

• Fauteuils « multiposition » (siège réglable, positions diverses) ou modulables selon les besoins.

• Poussettes adaptées (poussette standard ou poussette multiréglable/évolutive) pour enfants ou personnes ayant des besoins particuliers.

• Véhicules modulaires (cycles à roues multiples, scooters modulaires) pour mobilité adaptée, si nécessaires.

Autrement dit : les fauteuils standard ne sont pas les seuls ; des modèles plus techniques ou adaptés à des handicaps complexes sont concernés.

Obligations de prescription, accord préalable, et suivi personnalisé

• Pour être pris en charge, le fauteuil ou VPH doit être prescrit par un professionnel de santé habilité (médecin, ergothérapeute, masso-kiné selon le cas), après une évaluation du besoin adaptée (situation médicale, mobilité, environnement, usage).

• Une fiche de préconisation doit être établie, indiquant la catégorie de VPH adaptée.

• Pour les fauteuils modulaires, électriques, ou avec options complexes : un accord préalable (DAP) est nécessaire avant l’accord de remboursement.

• Le processus peut comprendre un essai (souvent 7 jours), une période d’adaptation, formation si besoin, puis la délivrance et la facturation via la carte Vitale.

• Enfin, il y a un engagement de recyclage / réutilisation : le bénéficiaire doit s’engager à rendre le matériel s’il n’en a plus l’usage, pour faciliter la réutilisation

Source: https://www.ameli.fr/

Nos actions de formations dans le secteur du Handicap: Cliquez ICI