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Réforme des retraites et handicap


Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin au Journal officiel.


Ils concernent notamment les conditions dans lesquelles l'âge de départ à la retraite est repoussé.


L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er septembre 2023.


Ces deux premiers décrets (2023-435 et 2023-436), parmi les 31 prévus pour la réforme, déclinent les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Ils sont relatifs « d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap », indique le gouvernement.


Les règles relatives aux assurés en situation de handicap sont :

- un départ à 55 ans et un assouplissement des conditions de départ à ce titre.

- La durée d’assurance nécessaire n’augmente pas et la double condition de trimestre validé et cotisé est supprimée

- maintien de la seule condition de trimestres cotisés.

- création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans.


Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aménagé et permet notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) d’y accéder.


Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour handicap à partir de 55 ans.


Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.


Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.



A noter également que :


  • DANS LE CAS D’ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES

- Lorsque vous vous êtes occupé d’un enfant lourdement handicapé, il est possible, sous certaines conditions, bénéficier de trimestres supplémentaires. Dans certains cas, la retraite peut également être calculée au taux maximum (aussi appelé « taux plein ») dès 65 ans, même si on ne réunit pas la durée d’assurance nécessaire.

- Lorsque vous cessez de travailler pour vous occuper totalement d’un adulte handicapé de votre famille, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Il est possible toutefois, sous certaines conditions, de valider 1 trimestre pour chaque période de 30 mois civils de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres.


La personne aidée doit avoir au moins 20 ans et justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Cette majoration s’ajoute à toutes les autres majorations de durée d’assurance.

Cette mesure concerne les périodes de prise en charge intervenues depuis le 01/01/2015

La retraite peut être calculée au taux maximum dès 65 ans, même si le nombre de trimestres nécessaire n’est pas atteint.


Pour cela :

- la personne handicapée doit avoir perçu les aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour un aidant familial ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) pour une tierce personne ;

- vous devez avoir suspendu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois civils consécutifs pour vous occuper de cette personne.

Il faut agir à titre non professionnel donc ne pas être salarié de la personne handicapée.


  • DANS LE CAS OU LA RETRAITE ARRIVE APRES UNE PENSION D’INVALIDITE

À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail . Il est possible de continuer à percevoir la pension d’invalidité pendant 6 mois après 62 ans, si :

- une activité professionnelle a été exercée dans les 6 mois avant les 62 ans ;

- pôle emploi à versé un revenu de remplacement


  • DANS LE CAS DE RETRAITE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL

La retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit Le nombre de trimestres. L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.


  • DANS LE CAS DE RETRAITE POUR INCAPACITE PERMANENTE

En cas d’incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, il est possible de demander la retraite pour incapacité permanente à compter de 60 ans.

Concernant les allocations de solidarité

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) permettent d’augmenter la retraite à un montant minimum. Selon l’ âge, il est possible de percevoir l’une ou l’autre. Pour en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions, liées notamment à l’ âge et à aux ressources.

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