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HARMONISATION DES DROITS DES PERSONNES AUTISTES DANS L’UNION EUROPEENNE


Entre 5 et 7 millions[1] de personnes autistes vivent en Europe. L'absence d'un « statut standardisé et mutuellement reconnu pour ces troubles » complique leur déplacement au sein de l'Union, déplore le Parlement européen. « Cela crée des obstacles pour ceux qui vont dans un autre Etat membre pour travailler, étudier ou d'autres raisons, et complique leur accès aux aides », explique-t-il. Pour lever cette entrave, il a adopté, le 4 octobre 2023, une résolution réclamant une harmonisation des droits des personnes autistes au sein de l'UE, qui comporte 21 points.


Ainsi le Parlement :


« 1. est préoccupé par les difficultés que les personnes autistes sont susceptibles de rencontrer pour prouver leur état dans tous les États membres, ainsi que par l’incertitude dans laquelle elles sont plongées lorsqu’elles se déplacent dans l’Union, étant donné que les cartes nationales de handicap ne sont pas reconnues dans tous les pays de l’Union et que l’accès à certaines prestations spécifiques est inégal; déplore le fait que, puisque près de 40 % des personnes autistes n’ont pas de déficience intellectuelle connexe, beaucoup de personnes autistes vivant dans l’Union n’aient pas reçu d’attestation de reconnaissance de handicap, mais seulement un diagnostic médical, ce qui complique fortement leurs déplacements d’un État membre de l’Union à un autre, et ce qui implique également qu’elles ne peuvent pas prouver leur statut ni solliciter le soutien dont elles ont besoin;


2. demande à la Commission d’actualiser la proposition de directive de l’Union sur l’égalité de traitement, en s’appuyant sur la position du Parlement telle qu’exposée dans sa résolution de mars 2021[2], qui permettrait aux États membres de progresser en matière de lutte contre la discrimination dans l’ensemble de l’Union et dans tous les domaines de la vie, et ce dès que possible; invite la présidence du Conseil à donner la priorité à la directive anti-discrimination et à en débattre au plus haut niveau politique;


3. rappelle qu’il est important, conformément à la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2023, de disposer de données publiques et ventilées par sexe et par âge, ainsi que par type de handicap, y compris l’autisme, afin d’améliorer les politiques publiques destinées aux personnes autistes et d’en accroître l’efficacité ; invite à cet égard la Commission et les États membres à financer et à réaliser des études de prévalence de l’autisme dans tous les États membres;


4. invite instamment les États membres à faciliter l’accès des enfants et des adultes au diagnostic de l’autisme, en accordant une attention particulière aux personnes à risque et en insistant sur la nécessité de délivrer, selon une procédure simplifiée et accélérée, des certificats de diagnostic; insiste sur le fait qu’un diagnostic d’autisme devrait donner lieu à une reconnaissance de handicap, y compris pour les personnes autistes sans déficience intellectuelle, afin de garantir un accès égal aux droits et aux services dans tous les domaines de la vie;


5. salue la publication récente de la proposition de la Commission concernant la création d’une carte européenne du handicap d’ici à la fin de 2023, dans l’optique que celle-ci soit reconnue et mise en place de manière cohérente dans tous les États membres et pour tous les domaines de la vie, notamment en ce qui concerne les services et le soutien; souligne qu’il est important que la procédure d’obtention de la carte soit simple et accessible à tous, et note qu’un format numérique permettrait des contrôles de validation;


6. souligne l’utilité de la carte européenne de handicap pour les personnes porteuses de handicaps invisibles, comme l’autisme; souligne qu’il est essentiel que cette carte serve notamment dans toutes les situations dans lesquelles des conditions spéciales ou un traitement préférentiel sont proposés par des entités privées ou des autorités publiques aux personnes handicapées, et que cette carte garantisse le droit de ces personnes à la libre circulation dans l’Union en facilitant la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée qu’ont les titulaires de la carte; invite les États membres dans lesquels ce n’est pas encore le cas à inclure l’autisme dans les grilles nationales relatives aux handicaps et encourage tous les États membres à être ambitieux quant à la portée des droits dont disposeront les titulaires de la carte; encourage en outre la Commission à veiller à la bonne mise en œuvre de ce dispositif par tous les États membres, en adoptant une législation contraignante;


7. demande l’adoption d’un statut juridique européen pour les personnes handicapées, qui permette une reconnaissance et une accréditation mutuelles dans tous les États membres, en tenant compte du caractère spécifique de l’autisme et en assurant la protection et l’inclusion de toutes les personnes autistes;


8. souligne l’importance d’allouer des fonds de l’Union aux politiques de lutte contre la discrimination qui touche les personnes autistes, notamment les femmes et les filles;


9. prie instamment la Commission et les États membres de contribuer à une meilleure compréhension de l’autisme et de prendre activement part à des campagnes de sensibilisation, en collaboration avec des personnes autistes et les organisations qui les représentent, de manière à favoriser leur pleine intégration et leur participation;


10. invite les États membres à développer l’accès à des aménagements raisonnables dans tous les aspects des soins de santé et du diagnostic, en vue de garantir l’égalité d’accès des personnes autistes aux soins de santé physique et psychologique; insiste sur la nécessité de développer des infrastructures adaptées à l’accueil des personnes autistes dans les hôpitaux, les gares, les aéroports et les transports en commun, en créant des espaces qui leur conviennent tels que des «salles silencieuses», et permettant d’assurer un service d’accompagnement des personnes autistes qui voyagent d’un État membre à un autre;


11. invite les États membres et la Commission à charger le Centre européen de ressources en matière d’accessibilité, AccessibleEU, d’identifier et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité des personnes autistes, conformément à l’article 9 de la CNUDPH[3], à promouvoir l’offre d’ajustements souples et d’aménagements raisonnables en fonction des besoins individuels des personnes, et ce en adoptant des orientations spécifiques dans tous les secteurs, et à pallier les lacunes de la législation actuelle en répondant aux besoins des personnes autistes;


12. s’inquiète du taux de chômage élevé des personnes autistes, et en particulier des femmes autistes, par rapport à d’autres groupes au sein de l’Union; demande aux États membres de promouvoir et d’assurer un cadre législatif et stratégique propice à la participation des personnes autistes sur le marché de l’emploi; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir les entreprises sociales axées sur l’emploi des personnes autistes; encourage les États membres à adapter les lieux de travail et à prendre des mesures pour améliorer la santé et la sécurité au travail; invite l’Union et les États membres à appliquer les lignes directrices relatives aux aménagements raisonnables destinés aux personnes autistes sur le lieu de travail et à œuvrer en faveur de la progression de leur carrière; demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux travailleurs autistes dans le futur cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail, et de fixer des objectifs ambitieux;


13. prie instamment les États membres de se conformer pleinement à la directive sur l’égalité en matière d’emploi et de travail, et de s’assurer que les mesures telles que les programmes d’action positive en matière de recrutement et de quotas débouchent sur des possibilités d’emploi concrètes qui favorisent le caractère inclusif du lieu de travail;


14. demande aux États membres d’encourager la formation des professionnels sur l’autisme, dans tous les secteurs de la société, notamment l’éducation, la santé, le travail social, les transports et la justice, en prévoyant, dans les différents programmes d’études des professions concernées, une formation obligatoire sur l’autisme, en associant activement pour ce faire les personnes autistes, leurs familles et les organisations qui les représentent;


15. rappelle que les personnes autistes ont le droit de participer à tous les niveaux et à toutes les formes d’éducation, y compris l’éducation de la petite enfance, et ce, sur un pied d’égalité avec les autres; souligne la nécessité de promouvoir l’accès à une éducation universelle, de qualité, abordable et inclusive, ainsi que d’apporter aux personnes autistes une assistance et un soutien individualisés et continus dans le domaine de l’éducation; demande à la Commission et aux États membres de prévoir des aménagements et des matériels pédagogiques accessibles, comme énoncé à l’article 24 de la CNUDPH, de soutenir le développement d’écoles inclusives à même de devenir une référence en matière d’enseignement et d’apprentissage n’excluant personne et innovants, et d’effectuer un suivi de l’accès des apprenants autistes à l’éducation, à l’enseignement primaire et secondaire, à la formation professionnelle et à l’emploi;


16. constate que le sport revêt une importance cruciale pour la croissance et le développement des enfants autistes et demande aux États membres de réduire les obstacles rencontrés par les personnes autistes lorsqu’elles participent à des activités de loisirs, sportives et culturelles, ainsi que d’encourager une plus grande participation aux activités physiques;


17. souligne qu’il est important que la recherche sur l’autisme respecte des normes éthiques rigoureuses; invite la Commission et les États membres à promouvoir la recherche effectuée en partenariat avec les personnes autistes et leurs familles dans le but d’améliorer la qualité de vie des personnes autistes; souligne qu’il est nécessaire que les bonnes pratiques soient partagées de manière structurée entre les États membres afin d’encourager l’acquisition de connaissances sur l’autisme et de les approfondir, et de mieux comprendre ainsi les besoins des personnes autistes dans l’ensemble de l’Union européenne;


18. invite les États membres à réformer leurs régimes de tutelle afin de permettre aux personnes autistes d’exercer leur capacité juridique, en leur donnant accès à des systèmes de prise de décision assistée, tout en s’assurant que les garanties adéquates soient en place; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les personnes autistes disposent des moyens d’agir et aient pleinement accès au système judiciaire ainsi qu’à la participation à la vie politique et publique;


19. souligne qu’il est important de prévoir, dans le processus d’allocation des fonds de l’Union, un élément consacré aux mesures de lutte contre la discrimination exercée à l’encontre des personnes autistes, notamment les femmes et les filles, qui sont confrontées à des niveaux particulièrement élevés de pauvreté, d’exclusion sociale et de violence, ainsi que de faire de la stérilisation forcée un acte punissable en l’érigeant en infraction pénale relevant du domaine de criminalité que constitue l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE; demande aux institutions de l’Union de s’assurer que, dans la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2022)0105), présentée le 8 mars 2022, la stérilisation forcée figure parmi les infractions pénales visées, au titre du même article; salue la décision du Conseil de juin 2023 relative à la conclusion de la convention d’Istanbul, qui crée un cadre juridique complet et multidimensionnel pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence;


20. prie instamment les États membres de remédier activement aux autres formes de discrimination intersectionnelle subies par les personnes autistes, en particulier par celles qui appartiennent à des groupes vulnérables ; invite les États membres et la Commission à adopter des stratégies nationales trans-sectorielles pour l’apport de financements spécifiques suffisants en vue de leur mise en œuvre effective ;


21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. »



Des études montrent qu'entre 75 et 90 % des adultes autistes en Europe sont au chômage, bien que nombre d'entre eux aient la volonté et la capacité de participer au marché du travail avec le soutien adéquat. Ces taux de chômage s'expliquent notamment par une discrimination généralisée à l'encontre des personnes autistes, un manque d'accès à des parcours de formation et d'éducation adaptés, une méconnaissance de l'autisme et des compétences des personnes autistes en matière d'emploi, l'absence d'aménagements raisonnables sur le lieu de travail, ainsi qu’un manque de programmes d'emploi visant à soutenir la participation des travailleurs handicapés.

Le fait que des millions d'Européens autistes se voient refuser leur droit d'être inclus dans le monde du travail constitue une violation de la législation sur le handicap qui protège le droit fondamental des personnes autistes à accéder à l'emploi et à y rester (article 27 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées).



Ainsi, les eurodéputés ont approuvé, mercredi 4 octobre 2023, une résolution non contraignante visant à harmoniser les droits des personnes autistes en Europe, recommandant la reconnaissance mutuelle des diagnostics, un meilleur accès à l’emploi et l’interdiction de la stérilisation forcée.

La résolution, adoptée par les députés lors de la session plénière, vise à mieux prendre en compte les besoins des personnes autistes dans la perspective d’une société plus inclusive.


Bien qu’elle n’ait pas force de loi, cette « soft law » reflète l’opinion majoritaire du Parlement sur la nécessité d’un statut commun des troubles du spectre autistique (TSA) reconnu par tous les États membres.

L’eurodéputée française Anne-Sophie Pelletier (La Gauche) a qualifié cette résolution de « message fort envoyé par le Parlement européen pour une pleine reconnaissance des personnes autistes dans notre société. Il est grand temps que les diagnostics soient reconnus dans tous les États membres », a-t-elle déclaré, car chaque pays a un système de reconnaissance différent.

La résolution affirme que le manque de reconnaissance commune entre les pays « complique grandement leurs déplacements d’un État membre de l’UE à l’autre », les empêchant de « solliciter le soutien dont elles ont besoin ».


Ainsi, les députés ont appelé pour la première fois à « l’adoption d’un statut juridique européen pour les personnes handicapées, permettant la reconnaissance mutuelle et l’accréditation dans tous les États membres ».


Le texte vise également à rendre l’accès à l’emploi plus inclusif pour les personnes autistes et, comme l’exige la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, à « veiller à ce que les programmes de recrutement et d’action positive ainsi que les quotas débouchent sur des opportunités d’emploi tangibles ».


Parmi les personnes atteintes de TSA, 40 % n’ont pas de déficience intellectuelle. Cela peut créer des obstacles à l’obtention d’un certificat de reconnaissance du handicap, selon les données du Parlement. Cela pourrait également les empêcher d’accéder à une carte européenne d’invalidité, une initiative proposée par la Commission européenne le 6 septembre.


Sources :


[1] Les données varient en fonction des sources [2] Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH (JO C 474 du 24.11.2021, p. 48). [3] Convention des Nations Unies Des Personnes Handicapées

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