L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : LES CHANGEMENTS 2025

Des changements dans l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

L’une des mesures phares de cette nouvelle année réside dans les modifications apportées à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Désormais, les entreprises devront adopter une approche plus active pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette évolution signifie un engagement direct et concret des employeurs, qui devront multiplier leurs efforts pour intégrer ces travailleurs dans leurs structures.

Depuis le 1er janvier 2025 voici les nouvelles mesures sur l'OETH qui concerne les entreprises de 20 salariés et plus.

-       Certaines dépenses déductibles ne seront plus prises en compte :

o   La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise. Jusqu’ici, les entreprises pouvaient déduire de leur contribution les frais liés à la participation à des événements ou actions de sensibilisation.

o   Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.

Avant 2025 les entreprises pouvaient déduire les frais liés à des conventions ou adhésions avec des associations dédiées à la formation ou l’insertion des travailleurs handicapés.

o   Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs (hors sous-traitance). Ces actions qui visaient à soutenir les achats responsables ou à professionnaliser ces structures ne seront plus déductibles.

Ces mesures doivent pousser les entreprises à s’engager plus directement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, en priorisant l’embauche et le maintien dans l’emploi.

-       Les 3 dépenses qui restent déductibles :

1. La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.

2. Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. (En excluant les dépenses déjà prises en charge, ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d’autres organismes)

3. Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes, afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

-       Fin de la mesure transitoire sur le calcul de la contribution :

o   Arrêt depuis le 31 décembre 2024, des modalités d’écrêtement qui ont permis d’atténuer les hausses de contribution trop importantes résultant de la réforme de l’OETH. L'objectif était de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées, pour se conformer à cette nouvelle obligation d’emploi. En effet, lors de la réforme de 2020, de nombreuses entreprises ont vu leur contribution OETH augmenter en raison d’un changement de calcul. Auparavant, l’obligation d’emploi se calculait par établissement (par numéro SIRET). Désormais, le calcul se fait à l’échelle de l’entreprise dans son ensemble (par numéro SIREN). Pour aider les entreprises à s’adapter à cette nouvelle règle, des mesures transitoires avaient été mises en place, sous forme d’abattements sur la contribution OETH. Ces mesures ont pris fin au 31 décembre 2024 et les entreprises concernées doivent donc se préparer à une augmentation de leur contribution.

Toutefois, la déclaration que les entreprises réaliseront en 2025 sur l'année 2024 bénéficiera encore de cette mesure transitoire.

Ces changements s’inscrivent dans une dynamique plus large portée entre autres par l’Agefiph et son plan stratégique 2023-2027, qui vise à renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Parmi les priorités de ce plan, deux axes forts émergent.

• D’une part, l’alternance est mise en avant comme levier majeur pour l’insertion durable des personnes en situation de handicap. Grâce aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les entreprises ont l’opportunité de former des talents tout en répondant à leurs besoins en compétences.

• D’autre part, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) intègre de plus en plus la question du handicap. Les entreprises sont incitées à inclure l’emploi des personnes handicapées dans leurs pratiques responsables, via des actions concrètes et un suivi rigoureux dans leurs rapports extra-financiers. Cela représente une opportunité unique de transformer les engagements RSE en un véritable moteur de l’inclusion.

  
  

Prolongation des dispositifs clés par l’Agefiph

L’Agefiph, organisme en charge de soutenir l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé, poursuit plusieurs initiatives importantes en 2025. L’aide à la création ou la reprise d’activité demeure maintenue à 3 000 €, offrant un catalyseur précieux pour les entrepreneurs en situation de handicap.