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LA PLATEFORME FRANCE VAE


Depuis le mois de juillet 2023, plus de 50 acteurs institutionnels de la VAE – parmi lesquels les Régions, les certificateurs, branches professionnelles et Pôle emploi – sont rassemblés sur la plateforme pour permettre aux actifs de faire reconnaître leurs compétences sur près de 200 certifications dans six secteurs prioritaires : la santé, le sanitaire et social, la grande distribution, la métallurgie et le sport.


Initialement prévu en janvier 2024, le nouveau service de la VAE sera totalement opérationnel en avril 2024.


Une procédure simplifiée est prévue ainsi que de nombreuses améliorations dont un accompagnement des candidats tout au long de la procédure. L’ouverture de la plateforme à l’ensemble des certifications est prévue pour janvier 2025.


Les nouveautés de la réforme:


La réforme fait évoluer les dispositions relatives à la VAE dans de nombreux domaines :

  1. Accès universel à la VAE : jusqu’alors réservée aux personnes en activité ayant un an d’expérience en lien avec la certification demandée, la VAE est désormais ouverte à tous.

  2. Acquisition par blocs de compétences : la VAE permet dorénavant d’acquérir des blocs de compétences d’une certification et non plus exclusivement des certifications complètes.

  3. Procédure simplifiée et centralisée via France VAE : la procédure est allégée pour faciliter l’étape de recevabilité, raccourcir les parcours et harmoniser les règles de financements. Tout se fait à présent à partir d’une plateforme unique : FranceVAE.

  4. Renforcement de l’accompagnement dès le dépôt du dossier, pour sécuriser les parcours et éviter les abandons.

  5. Doublement du congé de VAE par session d’évaluation (48h au lieu de 24h)

  6. Extension des modalités de financements aux associations de transitions pro

 

Avec cette VAE nouvelle génération, le gouvernement espère redorer un dispositif qui depuis quelques années attirait de moins en moins.


Objectif : faire décoller le dispositif pour atteindre 100 000 parcours d’ici 2027, soit un triplement du nombre de parcours.

 

Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 :

  • Prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l’obtention d’une certification.

  • Précise notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience.

  • Prévoit également que lorsque l’employeur de l’apprenti est un groupement d’employeur, le nombre d’entreprises d’accueil autres que celle qui l’emploie ne peut être supérieur à trois au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.


Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux parcours de validation des acquis de l’expérience qui s’appliquent aux parcours initiés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l’expérience, en tant qu’elles prévoient l’utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d’intérêt public « France VAE », sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, tenant compte de l’intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique. Dans l’attente, les parcours de validation des acquis de l’expérience concernant une certification qui n’a pas encore intégrée au portail numérique restent régies par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du décret.


Sources :

 

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