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HANDICAP - ACTU-INFO OCTOBRE 2023


LES NOUVEAUX DROITS DES TRAVAILLEURS ESAT


En juillet 2021 s’est tenue une concertation réunissant de nombreux acteurs du milieu médico-social et des personnes en situation de handicap. Cette collaboration avait donné lieu au lancement d’un plan de transformation des ESAT regroupant 17 engagements et 31 mesures. Cette feuille de route avait pour but d’intégrer les ESAT dans une logique d’accompagnement professionnel des personnes handicapées et de sécuriser leur évolution entre milieu protégé et milieu ordinaire.


Le décret 2022-1561 du 13 décembre 2022 « relatif aux parcours professionnels et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail » a été publié le 14 décembre 2022 au Journal Officiel.


Il avait pour principal objectif d’aménager les conditions d’accueil et d’orientation des travailleurs handicapés en ESAT. Le décret visait aussi à offrir aux travailleurs handicapés un parcours professionnel plus fluide, sécurisé, personnalisé et flexible, en leur permettant d’évoluer plus librement entre milieu ordinaire et milieu protégé.


Les mesures proposées par le décret du 13 décembre 2022

- Attribuer des droits plus proches du Code du travail

- Des droits aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux (4 jours en cas de mariage ; 3 jours en cas de naissance ; 3 à 7 jours en cas de décès d’un proche…) ;

- Un droit d’accès à la formation professionnelle ;

- L’élection d’un délégué représentatif des travailleurs admis en ESAT auprès de la direction de l’établissement ;

- La création d’une instance mixte QVT (Qualité de Vie au Travail) visant à proposer des solutions pour améliorer le bien-être, la sécurité, l’hygiène et la maîtrise des risques au travail ;

- En cas de travail le dimanche, l’accord du travailleur handicapé est nécessaire et un repos compensateur sera accordé (outre le repos hebdomadaire), ainsi qu’une rémunération au moins égale au double du salaire dû pour une durée de travail équivalente ;

- En cas de travail un jour férié, la possibilité d'accorder une journée de repos compensateur ;

- En cas de travail le 1er mai, une rémunération égale au double de la rémunération garantie habituellement due pour une même durée de travail ;


Le décret du 13 décembre 2022 avait également vocation à améliorer l’orientation et l’accompagnement professionnel proposé en ESAT aux travailleurs handicapés. Le but ultime est de « dynamiser, de sécuriser et de fluidifier le parcours des personnes en situation de handicap » pour élargir leurs perspectives d’évolution professionnelle, que ce soit en ESAT, en EA (entreprise adaptée) ou en entreprise ordinaire. Le législateur a ainsi voulu faire de l’orientation en ESAT un véritable « parcours renforcé en emploi ».


Pour ce faire, plusieurs mesures ont été adoptées, parmi lesquelles :

- Le droit aux allers-retours entre le marché du travail ordinaire et le milieu protégé, sans obligation d’obtenir l’accord administratif de la MDPH. Autrement dit, les travailleurs handicapés sont libres de tester, pour la durée de leur choix, l’emploi en milieu ordinaire en étant assurés de garder leur place en ESAT en cas de besoin.

- Si l’emploi en milieu ordinaire n’est pas maintenu (par exemple, en cas d’interruption du contrat de travail par l’employeur), le travailleur handicapé sera, de plein droit, réintégré en ESAT. Ce droit au retour est rendu possible grâce à l’assouplissement du cadre de gestion des établissements et à l’annualisation de l’aide au poste versée par l’Agence de services et de paiement.


Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs handicapés ont le droit de cumuler, à temps partiel, une activité professionnelle en milieu protégé en ESAT et un contrat de travail à temps partiel en milieu ordinaire (dans une entreprise, une association, une collectivité territoriale, un organisme public, une entreprise adaptée…).


Le 03 octobre 2023, l’Assemblée Nationale a voté en faveur de nouveaux droits pour les travailleurs ESAT :

- droit d'adhérer à un syndicat ;

- droit de grève ;

- la prise en charge par l'employeur des frais de transport vers le lieu de travail,

- le bénéfice des titres-restaurants et des chèques-vacances

- une complémentaire santé.


En outre sera créé un dossier numérique personnel pour les travailleurs handicapés consistant à retracer les aménagements dont ils ont bénéficié au cours de leur carrière, afin de faciliter leur mobilité professionnelle.


Toujours dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, les textes traitant des travailleurs handicapés ont pour objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent. Les orientations en ESAT seront prononcées par les MDPH sur une préconisation de France Travail (appelé encore aujourd’hui Pôle emploi), en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné.


Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH.


Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés "Tremplin" (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés.

Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).


Reste à travailler sur la question de la période d’essai, anormalement longue au regard de ce qui se pratique en milieu ordinaire.


Sources :



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